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Facturation électronique au Maroc : ce qui est officiel et ce qui ne l'est pas encore
« La facture électronique devient obligatoire en janvier 2026 », « les PME en 2027 »… On lit tout et son contraire sur la facturation électronique au Maroc. Voici ce qui est réellement confirmé, ce qui ne l'est pas encore, et ce que vous pouvez faire dès maintenant sans attendre le décret.
1. Ce qui est confirmé
- La base légale : l'article 145-IX du Code général des impôts prévoit que les contribuables disposent d'un système informatique de facturation répondant à des critères techniques fixés par l'administration, avec des modalités renvoyées à un texte réglementaire.
- L'annonce officielle : le directeur général des impôts a indiqué que la facturation électronique serait déployée courant 2026, de manière progressive, en commençant par les grandes entreprises en B2B.
- La plateforme : la plateforme nationale a été confiée en juillet 2024 à la société xHub, pour 6,3 millions de DH selon Médias24, et elle est présentée comme développée et testée.
- Le modèle technique : la validation préalable (« clearance »). La facture est transmise à la plateforme de la DGI, validée, puis envoyée au client. Le format structuré retenu est l'UBL.
2. Ce qui n'est pas encore officiel
| Ce qu'on lit en ligne | Statut réel |
|---|---|
| « Obligatoire au 1er janvier 2026 pour les grandes entreprises » | Non confirmé par un texte publié |
| « 1er juillet 2026 pour les entreprises moyennes, 2027 pour les PME » | Calendrier non officiel, repris d'un site à l'autre |
| Seuils de chiffre d'affaires précis (10, 50 ou 200 millions de DH…) | Aucun seuil publié au Bulletin officiel |
| Sanctions et amendes chiffrées | À confirmer par le décret |
| Obligation pour le B2C (vente aux particuliers) | Évoquée pour plus tard, rien de fixé |
Le projet de décret d'application a été transmis au Secrétariat général du gouvernement. Tant qu'il n'est pas publié au Bulletin officiel, les dates, les seuils et les sanctions restent à confirmer. Vérifiez toujours sur le site de la DGI (tax.gov.ma) avant de prendre une décision.
3. Ce qui change concrètement avec la validation préalable
- Une facture ne sera plus un simple PDF envoyé au client : ce sera un fichier structuré validé par la DGI.
- Les informations devront être exactes dès l'émission : ICE du client, taux de TVA, numérotation. Une facture rejetée devra être corrigée avant d'être valable.
- Votre logiciel de facturation devra pouvoir communiquer avec la plateforme de la DGI, directement ou via un prestataire.
4. Ce que vous pouvez faire dès maintenant
- Rendre vos factures actuelles irréprochables : ICE, RC, IF, TVA ligne par ligne, numérotation continue, montant en lettres (voir facture conforme au Maroc).
- Collecter l'ICE de vos clients professionnels dès aujourd'hui : il sera indispensable dans chaque facture électronique B2B.
- Abandonner les factures faites à la main ou sur Excel : elles ne pourront pas être transmises à la plateforme.
- Demander à votre éditeur de logiciel comment il prévoit de se connecter à la plateforme de la DGI une fois les spécifications publiées.
- Suivre les annonces officielles de la DGI plutôt que les calendriers relayés par les sites commerciaux.
Cet article fait le point sur les informations publiques disponibles fin septembre 2026. Il ne remplace pas l'avis d'un expert-comptable ni les textes officiels.
À retenir : la facturation électronique arrive, mais ses dates, seuils et sanctions ne sont pas encore fixés par un texte publié. Le meilleur moyen de s'y préparer : des factures déjà parfaitement conformes, émises depuis un logiciel, avec l'ICE de chaque client.
Des factures conformes dès aujourd'hui
Becash génère des factures avec ICE, RC, TVA marocaine, numérotation continue et montant en lettres.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur la facturation électronique au Maroc
La facturation électronique est-elle obligatoire au Maroc ?
Son principe est inscrit à l'article 145-IX du Code général des impôts, et la DGI a annoncé un déploiement progressif courant 2026, en commençant par les grandes entreprises. Mais le décret d'application qui fixe les dates, les seuils et les sanctions n'était pas encore publié au Bulletin officiel, à notre connaissance, fin septembre 2026.
Quand les PME seront-elles concernées ?
Aucune date officielle n'a été publiée pour les PME. Les dates de 2027 qu'on lit en ligne ne proviennent pas d'un texte officiel. Seul le décret d'application fera foi.
Qu'est-ce que le modèle de « clearance » ?
C'est une validation préalable : chaque facture est transmise à la plateforme de la DGI, qui la valide avant qu'elle n'arrive au client. Une facture non validée ne serait pas juridiquement valable.
Quel format de facture électronique sera utilisé ?
Le format structuré annoncé est l'UBL (Universal Business Language), un standard XML international. Un simple PDF ne suffira pas.
Comment se préparer sans attendre le décret ?
En émettant dès aujourd'hui des factures parfaitement conformes depuis un logiciel (ICE, TVA, numérotation continue), en collectant l'ICE de tous vos clients professionnels, et en demandant à votre éditeur comment il se connectera à la plateforme de la DGI.